Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention relative aux

A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de

des nations unies relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration

1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant

1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Cire son arrêté en date du 26 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de l'organisation des nations unies relative aux droits de l'enfant signée à New York

1968, modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée

fondamentales ; Vu le protocole additionnel I de 1952 à cette convention ; Vu la convention des Nations-Unis relative aux droits de l'enfant ; Vu la loi du 29 juillet 1994 relative au corps humain ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ;

, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux