, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ".

Louis X..., décédé, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de Luxeuil-les-Bains

Toutes les pensions de retraite sont, contrairement à ce que soutient le ministre, au nombre des " pensions de vieillesse " visées par le paragraphe 2 précité.

; CONS.

VISEES A L'ARTICLE 1ER POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 10 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale

X..., ancien président-directeur général de la société anonyme Ligérienne de matériaux ; Cons. qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur

exercice ; la COMMUNE DE VILLEURBANNE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations

. : Cons. qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, issu de l'article 11 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980, " Un décret en Conseil d'Etat précisera

Article 3 : La maison de retraite publique de Salses-le-Château versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pendant lesquelles il a exercé au sein de l'université comme vacataire, ainsi que la régularisation des cotisations afférentes.

dispositions propres à ce régime spécial de retraite est sans incidence sur sa légalité ; 2.

Aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les

versées par les organismes employeurs au régime de retraite complémentaire des personnels intéressés ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 133-10 du code du travail " ... les dispositions des conventions

28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, d'une part, du produit des cotisations dues par les agents

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.