la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

la séparation des églises et de l'Etat, modifiée par la loi du 25 décembre 1942 et par le décret du 13 juin 1966 que les associations cultuelles doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte

ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

CETAT16-03-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois

l'Aïd el Kébir, d'une part, et pour les 30 et 31 décembre 2006 pour la fête du Ramadan, d'autre part, deux salles permettant d'accueillir, en toute sécurité, 350 à 400 personnes, en vue de l'exercice du culte

et certains commerces jugés non-essentiels ont pu rouvrir et, en dernier lieu, que le nouveau protocole sanitaire mis en place dans les lieux de culte est transposable aux lieux culturels.

la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

vue, notamment, de fournir au tribunal tout renseignement lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires afférent aux ventes trimestrielles hors taxe sur la valeur ajoutée des carreaux en terre cuite

qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, les associations cultuelles " .... devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'il interdit les cérémonies religieuses ; Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte

Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté personnelle et à la liberté de culte ; - le décret contesté est injustifié dès lors, en premier lieu, qu'il impose

DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation au desservant de l'église de la commune - Caractère de subvention pour l'exercice du culte

responsable de la mission informatique et nouvelles technologies de l'évêché de Metz puis qu'il a exercé les mêmes fonctions en étant affecté à compter du 1er novembre 2010 sur un poste de secrétaire des cultes

rue de la Faisanderie, l'arrêté du 9 juin 1997 du maire de Paris accordant à l'Association israélite de tradition Sépharade un permis de construire en vue de la surélévation d'un bâtiment à usage de culte

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION D'UN TEMPS D'ANTENNE COMPARABLE A CELUI DONT BENEFICIENT LES CULTES

Collectivité territoriale de la Guyane, venant aux droits du conseil général de la Guyane, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les sommes versées aux ministres du culte

, sont susceptibles d'accueillir des célébrations religieuses, et qu'en deuxième lieu, la distinction qu'il établit, s'agissant des lieux de culte, entre les activités liées à la pratique de ce culte d'une

séparation des Eglises et de l'Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d'édifices cultuels et qu'il leur est interdit d'apporter une aide à l'exercice d'un culte

. / 4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations

vertu des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte