Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations unies, les États contractants s'engagent

critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. () ".

de lotissement ; qu'ainsi, le secrétaire général de la préfecture était compétent pour signer l'arrêté du 19 août 1981 refusant l'autorisation de lotir un terrain cadastré B n° 98 dans la commune de Marmagne

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande présentée le 3 février 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente

de la directive du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires : 1.

requête de la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNE-MARIE JAVOUHEY et de Mme Martine Y tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision

de son administration les éléments permettant d'apprécier ses ressources ; que d'autre part, l'article L. 531-7 du même code dispose que : Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale

du 17 avril 2008 et du 18 juillet 2008 par lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a refusé l'autorisation de mise sur le marché de compléments

du 11 avril 2008 et du 18 juillet 2008 par lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a refusé l'autorisation de mise sur le marché de compléments

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'autorité compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à l'enquête publique associant le public pendant la durée d'élaboration du projet, plan, programme ou décision. / (...)

sa demande d'asile et à l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'OFPRA d'enregistrer sa demande d'asile dans un

législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 alors applicable : "la décision

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". 4.

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ou de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions le tribunal compétent

pénalités mis à sa charge à concurrence de 6 465,58 F en principal et 3 878,32 F en pénalités, soit au total 10 342,20 F ; °3) remette à la charge de l'administration les frais d'expertise ; Vu les autres

ou à toute autre autorité publique pertinente de mettre en oeuvre les mesures suivantes : - s'enquérir auprès des pays européens tels les Pays-Bas, la Suède et la Norvège, des motivations les ayant conduits

Nantes en date du 11 octobre 1994 rejetant la demande en décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels la SARL Atlantique Fioul a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres