A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à divers retraits de points sur son permis de conduire ainsi que la décision

résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le refus opposé à M.

d'admission provisoire ;b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission

Claude YU... demeurant ... et par 122 autres personnes et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages résultant

Il suit de là qu'en jugeant, pour annuler la décision implicite de rejet opposée à la demande de reconstitution de points déposée le 11 juillet 2023 par M.

tribunal administratif de Mata-Utu d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964 modifié portant organisation des circonscriptions administratives du territoire de Wallis et Futuna, des décisions

A STRASBOURG BAS-RHIN VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS

d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;

de la copie d'un " télex " reproduisant le texte de cette décision, il est constant qu'il n'a été établi, en l'absence de pli recommandé avec demande d'avis de réception, ni récépissé de remise de ladite

Les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées

d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la décision du 13 juin

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un pli recommandé contenant une décision constatant la perte de validité du permis de conduire du requérant pour solde de points

Il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l’article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

d'admission provisoire ;b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission

d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points, la perte de points doit être portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; que, dès lors, la décision

d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. (...)

1973 SUR LES MARCHES DE L'ANCIENNE GARE ET DU BOULEVARD DE LA MARNE A STRASBOURG, VALEUR DEVANT SERVIR AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION