(...) " ; que la décision litigieuse indique, en se référant aux motifs de l'avis rendu par la commission de la transparence le 31 mars 2010, lui-même préalablement communiqué à la société Novartis Pharma

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 9.

la valeur ajoutée auprès des autorités fiscales, il ne peut pas se prévaloir d'un droit à déduction de la taxe acquittée à tort.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'État, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette les conclusions tendant à la réparation, d'une part, du préjudice moral

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

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