sociale : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par suite, en estimant, pour juger que l'avis rendu par la commission de sécurité ne pouvait à lui seul fonder la décision de fermeture définitive en litige, que cet avis était favorable à la poursuite

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT

regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 7.

C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine perçus de 2012 à 2014.

sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Par un jugement n° 2106167 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 19 octobre 2021 et a déchargé Mme A de l'indu de prime d'activité de 7 864,89 euros.

sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant

sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale non prises en charge par l'employeur.

17 du code de la sécurité sociale.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des contributions et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la quote-part taxable

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée EHPAD Flore a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION NATIONALE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971;

sociale et, d'autre part, a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel du centre hospitalier de Denain ; 3°) de mettre à la charge du centre

santé et n'aurait pas été revêtu, comme le prévoit l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique