INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE A LA DEMANDE DE M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR

administrative d'apprécier la régularité des décisions administratives qui ordonnent le placement et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service public qui auraient

ADMINISTRATIVE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT ET DE REJETER LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE

incompétente pour en connaître ; Article 1er : Les conclusions de Mme X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

X... a formé appel devant la cour administrative d'appel de Paris ; que, par son arrêt du 16 septembre 1999, la cour administrative d'appel a annulé comme rendu par une juridiction incompétente le jugement

qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; Considérant que, par une décision en date du 22 octobre 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé une décision de

Par une ordonnance n° 2202177 du 22 juin 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en

susceptibles de recours devant la juridiction administrative, à l'absence de décision d'homologation d'une convention par le préfet ; que le principe général du caractère contradictoire de la procédure

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond () ".

lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence, a, d'une part, annulé le jugement du 2 octobre 2003 du tribunal des pensions des Bouches-du-Rhône se déclarant territorialement incompétent

Il y a donc lieu d'annuler son jugement et de rejeter la demande de la société Sosogood comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 7.

de la cour administrative d'appel : Considérant que le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue ; que

incompétent pour en connaître.

incompétent pour en connaître.

le 18 octobre 2008 par la cour d'assises d'appel du département de la Loire ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; il soutient que la décision du ministre concerné méconnaît

Par un jugement n° 1502624 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a, notamment, rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

par les cours régionales des pensions et (...) peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation " ; que les juridictions des pensions constituent des juridictions administratives