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693 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997020

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". 5.En vertu de l'article R. 312

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, ni les termes de la décision attaquée, laquelle se borne à faire état de soupçons de démarchage illicite ou de complicité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724560

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

attaquée, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus en tout état de cause que celle de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457780.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2021 ; 4°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de communication de la décision

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 435323 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17NT03250 du 5 juillet 2019 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035819010

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709136

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

sur la procédure ayant conduit à des redressements en matière d'impôt sur le revenu et non de taxe sur la valeur ajoutée, aurait entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490048.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

sa saisine ou à la suite d'une requête de la personne concernée fondée sur les dispositions de l'article 375 du code civil, il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006194

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

D, ressortissants français, munis d'un acte de naissance établi le 25 avril 2025 par le service d'état civil de la ville de Mexico, municipalité de Cuauhtemoc, apostillé et traduit en français, sur lequel

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026052818

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

plus lui être utilement reproché d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 30 juillet 2003 de la cour d'appel de Montpellier ordonnant la remise en état des lieux qui, statuant en matière

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156754

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

lui opposant la forclusion prévue à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance des

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158054

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Y pour signer la décision attaquée, doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169679

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

lui opposant la forclusion prévue à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007997861

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

attaquée et lors de la mise en l'état de l'appel.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077749

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B A et Mme E K ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle

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