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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997020
11 mai 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609
9 juin 2022
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". 5.En vertu de l'article R. 312
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, ni les termes de la décision attaquée, laquelle se borne à faire état de soupçons de démarchage illicite ou de complicité
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724560
17 juillet 2013
attaquée, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus en tout état de cause que celle de l'article
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457780.20211029
29 octobre 2021
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2021 ; 4°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de communication de la décision
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 435323 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17NT03250 du 5 juillet 2019 par lequel la cour administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
CETAT:CETATEXT000035819010
12 octobre 2017
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709136
sur la procédure ayant conduit à des redressements en matière d'impôt sur le revenu et non de taxe sur la valeur ajoutée, aurait entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490048.20231226
26 décembre 2023
sa saisine ou à la suite d'une requête de la personne concernée fondée sur les dispositions de l'article 375 du code civil, il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006194
30 mai 2007
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521
21 mai 2025
D, ressortissants français, munis d'un acte de naissance établi le 25 avril 2025 par le service d'état civil de la ville de Mexico, municipalité de Cuauhtemoc, apostillé et traduit en français, sur lequel
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052818
22 juin 2012
plus lui être utilement reproché d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 30 juillet 2003 de la cour d'appel de Montpellier ordonnant la remise en état des lieux qui, statuant en matière
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156754
28 juillet 2004
lui opposant la forclusion prévue à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance des
CETAT:CETATEXT000008158054
29 décembre 2004
Y pour signer la décision attaquée, doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère
CETAT:CETATEXT000008169679
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007997861
14 juin 1999
attaquée et lors de la mise en l'état de l'appel.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008077749
19 mai 2000
, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
B A et Mme E K ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
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