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Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes se pourvoit en cassation contre cette décision, à l'encontre de laquelle M. A forme un pourvoi incident.

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F contre ces deux jugements et l'appel incident formé par M.

de refus de transmission. / La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a fait valoir en appel que l'administration avait suivi la procédure contradictoire définie à l'article L. 55 du livre des procédures

Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision

Vu la procédure suivante : M.