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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505423.20251002

2 octobre 2025

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:465453.20221003

Admin. suprême

3 octobre 2022

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Source officielle

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:469773.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Source officielle

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806982

Admin. suprême

18 mars 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491912.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488905.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492420.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041180

Admin. suprême

23 décembre 2011

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493937.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143051

Admin. suprême

10 juin 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126215

Admin. suprême

13 février 2019

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455539.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457074.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828509

Admin. suprême

29 décembre 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224520

Admin. suprême

4 avril 2005

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736466

Admin. suprême

4 octobre 2017

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472201.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263092

Admin. suprême

13 novembre 2009

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321130

Admin. suprême

15 octobre 2015

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764725

Admin. suprême

29 janvier 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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