X..., à cette date, exerçait, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Belley en date du 6 mai 1977, les fonctions de syndic au règlement judiciaire de cette société ; qu'il déclare

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

En premier lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure

le 20 janvier 1986, l'acte par lequel Me de X..., avocat au Conseil d'Etat et celui des époux Z..., déclare se désister purement et simplement du recours incident formé par les intéressés ; Vu les autres

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'un tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées

Par un jugement n° 1600384 du 20 mars 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02085 du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir déchargé M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1995, présentés pour l'association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Come-d'Olt et tendant : 1°) à l'annulation du jugement

à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables ; que, par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la CFDT et le MEDEF et tirées du défaut d'intérêt

Y... dans son mémoire déposé devant les premiers juges, si elle est succincte et dépourvue de soldes annuels des comptes bancaires de l'intéressé, a été établie par celui-ci à partir, d'une part, de ses

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure que

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure

A...tendant à la revalorisation de sa pension ne pouvait être accueillie sur le fondement du recours en révision ouvert à l'article L. 78, sans rechercher si l'intéressé était néanmoins recevable, eu égard

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

rétroactivement, à compter de la date d'entrée en jouissance de son droit à pension, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de ladite bonification, ces sommes devant être assorties des intérêts

intérêts qu'il entend défendre.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 30

, SEUL LE SYNDIC PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DU DEBITEUR A SE POURVOIR SEUL CONTRE UN JUGEMENT PREJUDICIABLE A L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y...

elles-mêmes. / En cas de décès d'un candidat après la date limite prévue pour les déclarations de candidature, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt éventuel de candidatures nouvelles ; ce délai est

Les résultats de la consultation ont été publiés sur le site internet de la région.

DE LA PROFESSION DU BATIMENT (ADEF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°08MA00375 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement