ouvrages d'étanchéité ; que les phénomènes de moisissures constatés à l'intérieur des logements résultent, quant à eux, d'un concours de très nombreuses causes relevant de la conception des ouvrages, de défauts

DE CONCEPTION ET D'UN DEFAUT D'EXECUTION, N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES ARCHITECTES ET, PAR SUITE, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par la direction départementale

X demande l'annulation de la décision du 16 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours, formé devant la commission des recours des militaires, tendant au maintien en 2003

d'une autorisation provisoire de séjour plusieurs fois renouvelée, ce document ne l'autorise ni à exercer une activité professionnelle ni à quitter le territoire français et y revenir ensuite ; que le défaut

l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le directeur départemental d'incendie et de secours du Doubs a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, à défaut, de suspendre l'exécution de

Par suite, eu égard à l'importance qui s'attache au respect effectif des exigences découlant du droit de l'Union européenne, à la gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé

administrative, d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2015 par laquelle le président de l'Université de Perpignan l'a privé de rémunération à compter du 1er avril 2015 et jusqu'au 30 septembre 2016, en exécution

l'exécution d'une ordonnance du juge des référés, qu'il s'agisse de la suspension de l'exécution d'une décision administrative comme de l'édiction des mesures ordonnées par le juge doivent être regardées

constructeurs : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise dont les conclusions ne sont pas contestées, que les causes techniques du dommage proviennent d'un défaut

Le 23 septembre 2020, il a demandé le transfert de son dossier de demande de titre de séjour aux services de la préfecture du Nord, département dans lequel sa mère avait déménagé.

transfert à l'Etat de la propriété des terrains apportés par le concessionnaire non à la date de l'arrêté de concession mais à celle de l'accomplissement des formalités exigées pour ce transfert ou bien, à défaut

le siège social est 76 rue Casimir Beugnier à Lens (62300) ; la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, venant aux droits de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1°) d'ordonner le sursis à exécution

B... les sommes qui lui sont dues en exécution de ces décisions. Sur la prescription quadriennale : 3.

de cet état exécutoire ; 2° annule l'état exécutoire du 8 février 1980, la décharge de la créance de 76 670,06 F à l'égard de l'Office national du bétail et des viandes O.N.I.B.E.V.

ET QUE L'OFFICE A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOIR ETE REGLEE LE 1ER FEVRIER 1974 PAR MANDAT ADMINISTRATIF A L'INTERESSE, NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE, A DEFAUT DE L'ACQUIESCEMENT EXPLICITE DE

A LA SUITE DE DESORDRES POUR DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA RESERVE D'EAU DE TIGA ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LIFOU A LUI VERSER LA SOMME DE 1.173.970F C.F.P.

L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre.

de Paris est condamné à lui verser au titre des intérêts moratoires sur les sommes dues en exécution d'une convention concernant le traitement des malades mentaux dudit département et, d'autre part, annulé