Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

requises et notamment de l'affichage dans les deux mairies concernées ; que dès lors, le moyen tiré du défaut d'affichage de cet arrêté préfectoral, en méconnaissance des dispositions de l'article R.

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Olivier Henrard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

Article 7 : L'Etat (ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat) versera une somme de 3 000 euros à l'Etat (MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT

Vu le recours, enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick YX, demeurant ... ; M.

et excède la compétence du seul comité technique paritaire du ministère de l'agriculture, a été soumis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; qu'il résulte des dispositions

plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné

A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

de sa demande du 10 juillet 2007 tendant à son retrait et à ce qu'il soit enjoint aux ministres d'abroger ledit arrêté ; qu'à la suite de la publication, par la société ACTIS, qui fabrique ces isolants

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé ont refusé

A d'Espinay Saint Luc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice de l'exonération

X..., qui a présenté sa demande devant le tribunal administratif sans le ministère d'un avocat, n'a pas été invité par le tribunal à recourir à un tel ministère ; que, par suite, et en tout état de cause

entreprises qui ont passé, avec eux, un marché de travaux publics quel que soit le fondement de la créance ; que, dès lors, le ministre pouvait régulièrement prendre l'arrêté attaqué sans que soit intervenue

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PÊCHE EN FRANCE, dont le siège est 17, rue Bergère à Paris (75009

Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat peut engager et approuver, après avis du conseil municipal ou du conseil d'administration de l'établissement public et enquête