Z... directeur de cabinet de ce ministre qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 2 avril 1986 et, d'autre part, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

." ; que l'article 3 du décret du 23 novembre 1985 portant délégation de signature ne donnait pas délégation au chef de service interdépartemental de la concurrence pour prendre les décisions nécessaires

." ; que l'article 3 du décret du 23 novembre 1985 portant délégation de signature ne donnait pas délégation au chef de service interdépartemental de la concurrence pour prendre les décisions nécessaires

SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES POUR ELECTIONS DES DELEGUES

°- annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 avril 1985, confirmée le 13 septembre 1985 du commissaire de la République délégué

QU'EN RENVOYANT, PAR L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 14 JUIN 1979, A DES ARRETES DU PREFET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE ET DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LA

permanente de la signature du ministre de l'économie, des finances et du budget, cette délégation de signatures, intervenue sur le fondement du décret du 6 mars 1961 modifié par le décret du 7 août 1981

." ; Sur la légalité externe : Considérant que le ministre de l'urbanisme et du logement, qui n'avait pas délégué au directeur de la construction la signature des décisions individuelles prises au titre

01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Délégation aux recteurs

Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination (...

CETAT30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.

Michel de X..., dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1947 ; Vu le

le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 juin 1988 portant délégation

du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part a annulé les articles 2 des arrêtés n° 86-551 du 10 octobre 1986 et n° 86-604 du 3 novembre 1986 en tant qu'ils donnent délégation

1976 ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS

. ; 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté ..." ; que les attributions des commissaires

propres à la protection maternelle et infantile contenues dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ne font obstacle à ce que le président du conseil général délègue