Vu la procédure suivante : M.

Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement est rendu.

de cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

précise () le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise

Vu la procédure suivante : M.

l'invitant à faire connaître, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition au titre du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.

du code de justice administrative, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné suivant la date à laquelle la présente décision aura été

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme B ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Vu la procédure suivante : M.

Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

" ; que ce compte avait 1 099 abonnés ; que ce message a été rediffusé ce même jour au moins par six autres personnes, candidates de cette liste ou sympathisants, ayant au total 16 545 abonnés ; que,

761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que les délais, très brefs, impartis pour le dépôt des listes de candidats auprès des services du haut-commissariat de la Polynésie française

(...) ". 3.

La liste conduite par M. A...a obtenu 3 766 voix. Par un jugement du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la protestation de M.

F sur la liste électorale de la commune de Menton ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) de faire droit à sa protestation.

S'il est vrai qu'elle a été avertie tardivement de ce délai de quinze jours, il n'est ni allégué ni établi que Mme T, qui a organisé une réunion électorale le 6 mars 2020 dans une salle privée, aurait

Vu la procédure suivante : M.

de publier une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA décidant de ne pas modifier la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

W...et des conseillers municipaux ayant figuré sur la liste qu'il conduisait la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.