A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

de 3 779 958 euros le montant de l'astreinte due pour l'exploitation commerciale illicite d'une surface de vente par le supermarché Carrefour Market de Saint-Affrique, et, à titre subsidiaire, à la réduction

L'INSPECTEUR, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE 20 JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS".

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS -

X... devant le tribunal administratif que celui-ci ne s'y est pas borné à contester le principe de l'opération de réfection du cadastre de la COMMUNE D'HEILIGENBERG, mais a entendu également contester,

administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, le marché conclu le 27 août 1991 entre le département d'Ille-et-Vilaine et la société "L'entreprise industrielle" pour la réfection

décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF réseau et SNCF Mobilités ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cette disposition dans un délai

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, deuxième alinéa du code du travail, dans sa rédaction

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES

France une réduction de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Canteleu (Seine-Maritime), 2°) remette intégralement l'imposition

A au titre, respectivement, des années 2012 et 2013, et, d'autre part, prononcé la décharge des droits correspondant à ces réductions de base.

JUILLET 1977 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT QU'IL VEUILLE BIEN ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION

Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites

Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)

Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / (...)

LES DELAIS ET LES MODALITES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT ; QUE LE SIEUR X...