question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I et du II de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée que le régime d'autorisation des créations et extensions de magasins de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée

) des travaux d'aménagement de la ZAC des Rougeaux à Montereau-Fault-Yonne ; que ce marché a été réceptionné avec réserves le 21 avril 2009 ; qu'après une mise en demeure infructueuse adressée à l'entreprise

Celui-ci dispose désormais que : " Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération professionnelle des entreprises

; le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE LOGISTIQUE DES VALEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 déterminant les

SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER - 3 DU MEME CODE, "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES

termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises

des formes nouvelles dedistribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipement commerciaux" ; que, pour rechercher si le projet de création ou d'extension qui lui

par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces commerciales a, notamment, pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée

individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l'exploitant ; que le compte de celui-ci doit, à la clôture de chaque exercice, être

ce dernier au bénéfice de l'annulation contentieuse en contrepartie d'une modification, par l'employeur, de son plan de sauvegarde de l'emploi afin qu'il intègre les termes d'un accord collectif d'entreprise

Dans ces conditions l'inspectrice du travail ne pouvait, en tout état de cause, se fonder sur l'absence de convocation de l'ensemble des membres du comité d'entreprise, faute pour M.

s'appliquent aux personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics

X..., dont la situation doit être regardée comme désormais réglée, comme l'imposait cette décision, n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la hambre de commerce et d'industrie

( ...) en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; que l'article 28 de

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

qu'aux termes notamment des dispositions de l'article 1er de ladite loi : "Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises

susvisée du 27 décembre 1973 dans la rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, que le régime d'autorisation qu'elle institue a notamment pour objet "d'assurer l'expansion de toute les formes d'entreprise

la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifiées aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail et relatives à la mise en place du curriculum vitae anonyme dans les entreprises