Vu l'ordonnance en date du 6 août 1999, enregistrée le 8 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 21 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Vu le jugement en date du 8 juillet 1997, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

renvoyée au greffe du tribunal le 21 mars 2006 avec la mention non réclamé, avisé le 4 mars ; que la cour administrative d'appel ne pouvait déduire que M. et Mme A demeuraient hors de France à cette date

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision distincte

Considérant qu'il ressort de la rédaction de l'arrêté litigieux que celui-ci doit être regardé comme comportant une décision distincte prévoyant la reconduite de M.

NE PEUT PAS ETRE DISTINGUE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS QUI ONT PERMIS A LA SOCIETE "..."

BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1985 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

du 9 juin 1999 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 5 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

VU 1° SOUS LE N° 87 641 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X...

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5, deuxième alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, applicable à la date

jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision en date

ET JEAN-CLAUDE A..., DEMEURANT A CHARMONT-SOUS-BARBUISE AUBE , LES DECISIONS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'YONNE A REJETE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEES PAR MM

. , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1973 ET 2 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE

X... ainsi que la décision distincte fixant le Japon comme pays à destination duquel M.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Annie A, ordonné la