française par le conjoint étranger, dans le délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

X... le concours de la force publique pour assurer l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants de baraquements construits sans titre sur son terrain était de nature à engager

Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission

mariage d'un étranger en vertu des articles 37-1 et 39 du même code "court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision

en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et du protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

A...est irrecevable, d'une part, en ce que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaitre d'une requête en référé-liberté dirigée contre l'absence de décision du juge judiciaire, d'autre

A...est irrecevable, d'une part, en ce que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître d'une requête en référé-liberté dirigée contre l'absence de décision du juge judiciaire, d'autre

C avait strictement reporté dans les plans fournis les décisions judiciaires intervenues, en particulier la décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 21 juin 2010 ; -inexactement qualifié

même code ; qu'il a dénaturé leurs écritures en jugeant que leurs conclusions tendaient uniquement à remettre en cause une décision judiciaire, alors qu'elles visaient à la suspension de décisions administratives

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ... cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire ..." ; qu'il