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le siège social est 76 rue Casimir Beugnier à Lens (62300) ; la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, venant aux droits de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1°) d'ordonner le sursis à exécution

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de cet état exécutoire ; 2° annule l'état exécutoire du 8 février 1980, la décharge de la créance de 76 670,06 F à l'égard de l'Office national du bétail et des viandes O.N.I.B.E.V.

ET QUE L'OFFICE A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOIR ETE REGLEE LE 1ER FEVRIER 1974 PAR MANDAT ADMINISTRATIF A L'INTERESSE, NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE, A DEFAUT DE L'ACQUIESCEMENT EXPLICITE DE

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L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre.

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