l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM), dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice (06200) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM) demande

CONTENTIEUX LE 21 JUILLET ET LE 13 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE

d'Etat le 6 juillet 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

; M. et Mme B demandent l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2005 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de l'élection

en cause ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée le 6 mars 2004, l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande

à l'établissement public d'aménagement et au syndicat d'aménagement de l'indemniser du préjudice qui est résulté pour elle de la nullité des marchés dans la mesure où cette nullité est imputable à des

ne se rattachent à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut exercer son office ; que, par suite, sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché ne peut

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 du ministre de la cohésion des territoires relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et

[2],RJ2 Demande en déclaration de nullité - Décision du préfet - Formes - Avis du conseil de préfecture.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS, dont le siège est 94 rue de Provence à Paris (75009), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS demande

l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 novembre 2008, en tant que cet arrêt a rejeté sa demande

de tous les actes d'acquisition pris sur le fondement de cette délibération et, en second lieu, a rejeté la demande présentée par l'Association Avenir d'Alet et M.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours direct devant le ministre de l'Intérieur ou le Conseil d'Etat - Incompétence - Arrêté

GOBY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection par le conseil municipal de Grasse

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

I...E..., Mme C...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE DE LA DEMANDE : CONSIDERANT QU'IL

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Emmanuel Z..., annulé l'élection de M.