du tribunal administratif de Papeete relative à sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2002 accordant à M.

au tribunal administratif statuant collégialement ; Considérant que par une demande enregistrée le 20 avril 1994, M.

de réexamen de la demande d'asile formulée par Melle A...était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il est cependant loisible au demandeur d'asile

à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est

X... ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le requérant devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qui lui sont dues en exécution de la présente décision

obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et a renvoyé devant la formation collégiale ses conclusions présentées aux fins d'annulation de la décision portant refus

le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

collégiale " ; qu'aux termes de l'article R. 733-16 du même code : " Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes

Par jugement n° 2009187, 2009188 du 16 septembre 2021 la formation collégiale du tribunal, constatant que la formation compétente avait statué sur les demandes dirigées contre les mesures d'éloignement

sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

disposent d'un recours effectif devant une juridiction contre la décision concernant leur demande de protection internationale.

Ninko X... et, d'autre part, renvoyé devant une formation collégiale la requête de l'intéressé tendant à l'octroi d'un titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-

Par un jugement nos 1904572, 1904574, 2004307 du 21 octobre 2022, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts C devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe. Sur le litige en référé : 12.

réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire.

Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction" ; Considérant que le principe du caractère contradictoire de la procédure rappelé au deuxième alinéa

ces conclusions au tribunal administratif statuant collégialement ; qu'ainsi, en statuant sur cette demande, le magistrat délégué s'est mépris sur la compétence ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler