français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, avec exécution immédiate, à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice

Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

et d'injonction qu'il est demandé, à titre principal, au juge des référés de prescrire, auraient la même portée que l'obligation qui pèserait sur l'autorité administrative à la suite d'une décision du

, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ...

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 29 avril

sa demande d'affectation à titre provisoire sur un autre poste, le cas échéant, dans le cadre d'un détachement.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de Mme B. 2° Sous le n° 458152, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif

; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête en annulation présentée pour la société ALSASS, pour M.

X ; que si, à l'appui d'une nouvelle demande de suspension de cette décision du 17 juin 2004, M.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la

C A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

demande de suspension présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

. ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme A, qui demande : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2010 par laquelle