X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 23 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la protestation de M.

qu'il estime avoir subi du fait de l'insuffisante rétribution de ses activités au sein du musée ; Considérant que, devant la cour, M.

En statuant ainsi, alors que la nullité de la vente ne faisait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS), dont le siège est 232 rue de Rivoli à Paris (75001) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS demande

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le même jugement en date du 13 septembre 2001 du tribunal administratif de Melun en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a refusé de faire droit à sa demande de suspension de l'exécution

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, domiciliée Hôtel de Ville, place du Capitole à Toulouse (31000), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOULOUSE demande

T...et autres relèvent appel du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société antillaise de sécurité, dont le siège est Immeuble Cottrell, zone industrielle de la Lézarde au Lamentin (97232) ; la société demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa protestation dirigée contre les opérations électorales

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se

février, 20 juin et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORIMMO, dont le siège est 142, route de Paris à Brest (29200) ; la SOCIETE SORIMMO demande

Régis I... dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Bréchainville en vue du renouvellement du conseil municipal ; 2°) à titre principal, de prononcer la nullité

A demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il a formé un pourvoi en cassation, en faisant valoir, au titre de la condition de conséquences difficilement réparables mentionnée

de la délibération contestée par un premier jugement du 10 juillet 2007 rendu à la demande de la commune de Cournon d'Auvergne rendait irrecevables les conclusions dirigées contre le jugement du 20 septembre