Vu la procédure suivante : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement

dans lesquelles il en aurait été passé commande pour le compte de l'office ; que l'office n'est pas fondée à soutenir qu'elle revêt un caractère frustatoire ; Considérant que s'il résulte de tout ce qui

Conseil d'Etat en date du 27 mars 1996 ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que la commune de Piriac-sur-Mer a communiqué à l'association requérante copie de la lettre de commande passée à la

Vu le recours, enregistré le 22 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un marché de conception-réalisation passé entre le centre hospitalier de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un marché de conception-réalisation passé entre le centre hospitalier de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) et

juillet 1990 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 29 667 F portée sur le commandement de payer décerné à son encontre le 2 février

LE SIEGE SOCIAL EST A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date ".

X... deux commandements en vue du paiement des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui lui avaient été assignés, respectivement, au titre des années 1972 à 1975 et au titre

X... au commandement de payer qui lui a été délivré pour avoir paiement d'une annuité de l'emprunt contracté pour le financement de travaux de drainage effectués par l'association et accordé décharge à

Ces demandes ayant été rejetées, les sociétés membres du groupement ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire à leur verser, d'une

de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, de livrer à cette dernière vingt-huit ordinateurs portables du même type que ceux commandés en exécution du marché public passé le 28 juillet 2009,

tendant à l'annulation de deux décisions du trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en date des 14 décembre 1982 et 25 janvier 1983 rejetant, d'une part, son opposition au commandement, émis le 15

ne mentionnaient pas le caractère obligatoire de la demande préalable prévue à l'article R.* 281-1 précité, ainsi que les délais dans lesquels le contribuable doit présenter cette demande, l'administration

. ; Mme MARAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution

Léon demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre