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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455157
21 avril 2017
Par un jugement n° 1302843 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783351
7 décembre 2018
26 juin 2013 ainsi que deux règlements portant modalité d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630719
30 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de
CETAT:CETATEXT000021630720
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790126
27 juin 2016
: " au 1° ", les mots : " et au 1° bis ", pour tirer les conséquences de la reconnaissance du droit à l'allocation temporaire d'attente au bénéfice des ressortissants étrangers dont l'examen de la demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037783300
28 novembre 2018
En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne relève pas
CETAT:CETATEXT000020936084
2 juin 2009
Mohamed A demande : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521
CETAT:CETATEXT000021164441
30 septembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829052
22 juillet 2019
Par une ordonnance du 14 juin 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. L'intéressé relève appel de cette ordonnance. 3.
CETAT:CETATEXT000024698740
20 octobre 2011
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article L.
CETAT:CETATEXT000020418938
11 mars 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant
CETAT:CETATEXT000023429689
21 décembre 2010
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de
CETAT:CETATEXT000023493758
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631205
18 mars 1992
. ; la SARL "HOTEL DE NANTES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065746
29 juin 2020
B... a demandé à être relevé de l'incapacité résultant de cette sanction de radiation.
CETAT:CETATEXT000039799812
26 décembre 2019
L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210480
7 février 2005
de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que les plus proches descendants ou collatéraux aient donné leur accord à ce changement ; que c'est seulement lorsqu'elle est
CETAT:CETATEXT000038829044
10 juillet 2019
A...d'une demande de relèvement de cette peine d'interdiction judiciaire du territoire français, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a, par un jugement du 2 mai 2019, fait droit à cette requête
CETAT:CETATEXT000024115542
26 mai 2011
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article L. 531
CETAT:CETATEXT000037415501
5 septembre 2018
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