présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) de mettre à la charge de Mlle A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant au... ; Mme C... demande

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12, rue du Parc à Donnemarie-Dontilly

présentée à ce tribunal pour Mme.

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth A, demeurant ...

A... et X..., chargés par la commission n° 1 de la section n° 29 du Conseil national des universités de donner un avis écrit sur la candidature de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés

GUEZ, commissaire aux comptes, a fait l'objet de poursuites disciplinaires devant la chambre régionale des commissaires aux comptes de Paris, puis en appel devant la chambre nationale de discipline des

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Par une ordonnance n° 1306313 du 1er octobre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande.

L'association UNACS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de ces dispositions, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé d'apporter une réponse à la question écrite

en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées devant ce tribunal par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du préfet de police la plaçant le 20 septembre 1993 en rétention

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande présentée le 9 février 2018 et tendant à l'abrogation de l'article 1187 du code de procédure

stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme J.B. devant

X... devant le tribunal administratif de Caen et d'y statuer immédiatement ; Sur les conclusions de la demande qui tendent à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 4 octobre 1979, en tant qu'il

des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaib A, demeurant ... ; M.