Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE FABRICATION D'ARTICLES POUR

rédigeant comme suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par son client, il en avise, de façon motivée, celui-ci, et doit recueillir son accord

Par un pourvoi, enregistré le 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

Dominique X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1983, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Carlos X... ALONSO, demeurant ... ; M. X...

la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11.236, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) ; l'AGENCE NATIONALE

Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION-EST DE PONT D'ASPAIN

Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire l'intégralité de la double procédure suivie devant le Conseil supérieur de la magistrature ; 2° d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 27 mars

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant ...; M.