SOCIETE PRESSPALI SPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement

d'exécution qui devront être dûment justifiées ".

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Par un jugement n° 0801074 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, en

Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de ces quatre titres exécutoires et à la décharge de l'obligation

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre

matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties ; Considérant

Par une ordonnance n° 1800493 du 16 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont, en principe, susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en oeuvre de

B H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant

litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'inaptitude de M.

QUE SI L'ENTREPRISE A RENCONTRE DES DIFFICULTES QUI EXCEDAIENT CELLES QU'ELLE AVAIT ENVISAGEES AVANT DE PROPOSER, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, SA SOUMISSION, CES DIFFICULTES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202278 du 6 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article

Par un jugement n° 1402113 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A....

HO KONG et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, à la demande de la caisse d'épargne de Cayenne, a annulé la décision

Par un jugement du 3 janvier 2013, ce tribunal a rejeté sa demande de décharge.

d'Etat, présentés par LA POSTE, exploitant public dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

laquelle il a été concédé à Mlle Antoinette A une pension de retraite à compter du 1er janvier 1992 en incluant dans les bases de liquidation de celleci l'indemnité de résidence, l'indemnité de difficultés