l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et par l'affichage

de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage

nouveaux en appel et, par suite, irrecevables, les griefs tirés d'une part, de la manoeuvre qu'aurait constituée la présence de candidats inéligibles sur la liste de Mme Y..., d'autre part, de la diffusion

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2007 par laquelle la commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle a refusé d'homologuer son affiche

l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ;

L soutient que la diffusion, entre les deux tours, par la liste Union républicaine , d'un tract informant les électeurs de la nullité de bulletins de vote distribués par voie postale et de la validité

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code électoral les affiches destinées à annoncer la tenue de réunions électorales que les candidats peuvent faire

A...a été condamné pour diffamation à raison de ceux-ci, la diffusion tardive de ce tract, quelle qu'en soit l'ampleur effective, n'a pas été de nature, eu égard à l'écart de voix séparant le nombre de

de l'avis d'ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l'avis d'enquête publique en l'absence d'expérimentation ; / 3° Cet avis mentionne l'adresse à

X... aurait bénéficié d'un affichage irrégulier de nature, compte tenu de l'écart de voix ci-dessus indiqué, à fausser les résultats du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme Z... fait état de

les tarifs applicables aux réservations et suppléments dus sur certains trajets du réseau Sud-Est, par l'institution d'un système dit "RESA", ont été portées à la connaissance des usagers par voie d'affichage

. ; que cet affichage n'a pas constitué, en l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que son caractère massif n'est pas démontré et qu'il n'a pas créé de confusion dans

la profession de foi de la liste de Mme F...méconnaissait l'article R. 27 du code électoral en ce qu'elle utilisait les couleurs bleu, blanc, rouge, ainsi que le blason officiel de la commune, que l'affichage

LA COMMISSION COMMUNALE L'A ARRETE, IL RESULTE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE PEUT VALABLEMENT PRENDRE CETTE DECISION QUE SI TOUS LES MEMBRES QUI Y PARTICIPENT ONT ASSISTE A L'ENSEMBLE DE LA DISCUSSION

Z... de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux réservés à cet usage et en violation des articles L. 51 et R. 26 du code n'a pu en l'espèce vicier la sincérité des élections

appelant à voter en faveur de la "liste d'union de la gauche et des forces de progrès" ont été placardées dans la commune de Gravigny, avant le second tour du scrutin, sur des emplacements réservés aux affiches

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la propagande électorale : Considérant, en premier lieu, que si des affiches de propagande électorale en faveur de la liste de M.

M (1206 voix), la diffusion de résultats erronés sur le site du ministère de l'intérieur, pour regrettable qu'elle soit, n'a eu qu'un impact limité et n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de