1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Joinville-le-Pont 94340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif

des impôts qui y était désigné ainsi que les délais dans lesquels, pour être recevable, une telle réclamation devait être présentée ; qu'en revanche, il n'indiquait pas l'irrecevabilité d'une saisine directe

du muséum "de prendre à titre provisoire, sous son autorité directe, la gestion administrative du laboratoire et la conservation des collections d'éthnologie du Musée de l'homme et d'informer l'autorité

de la décision de la commission communale d'aménagement foncier de la commune d'Oudincourt : Considérant que les décisions des commissions communales d'aménagement foncier ne peuvent être déférés directement

contre une prétendue décision du maire d'Elne, d'autre part sur l'impossibilité, en application des dispositions alors en vigueur des articles L. 121-32 à L. 121-34 du code des communes de déféré directement

Adrex au directeur départemental du travail et de l'emploi de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ancien code des tribunaux administratifs, ensemble le code des tribunaux

. ; Mme Jeannette X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du refus du

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU DE L'IMPOSITION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1937-3° DU MEME CODE, "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... tiré de ce que l'emploi de directeur des services administratifs du conseil général du Var qu'il occupait en position de détachement à la date du 31 décembre 1987 lui permettait d'être intégré comme

rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce

X..., avant d'être nommé conseiller de deuxième classe des chambres régionales des comptes, occupait en qualité d'agent titulaire un emploi de directeur des services administratifs de la ville de Dijon

la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative

demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions de directeur

COMPETENT... " ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE REQUERANT SAISISSE DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR LUI DEMANDER D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ADMINISTRATIVE

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

par laquelle le directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

Daniel X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

préalable devant le ministre chargé de la santé, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable ; Considérant que M.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A LA REPRISE DU PAIEMENT, SUSPENDU SUR INSTRUCTIONS DU MINISTRE DES FINANCES, DE MAJORATIONS DE RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, A LA SUITE DU