dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; 2°

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Elections - Règles d'éligibilité - Dirigeants de sociétés en règlement judiciaire ou en liquidation de biens

Y...", ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE, DONT IL DETENAIT 7212 ACTIONS SUR LES 10000 CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL, ET QU'IL ETAIT EGALEMENT LE GERANT ET PRINCIPAL DIRIGEANT D'UNE

Des fonctions de direction, en qualité de mandataire social, de filiales de cette société lui ont été parallèlement confiées. Il a été licencié à compter du 25 juin 2004.

, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par ses dirigeants ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05820 du 9 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel

administratif de Rouen du 29 décembre 1995, a rejeté le surplus des conclusions présentées devant ce tribunal et tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société

Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de société s'il est justifié : - d'une part, qu'elles correspondent à des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi dont le

Y..., qui exploite directement ou comme dirigeant de société, plusieurs établissements d'auto-école, se borne à soutenir, pour justifier l'existence à ses comptes bancaires et à ceux de son épouse de crédits

Il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que les statuts de la société Soditroy prévoient qu'un conseil de parrainage, composé de dirigeants de sociétés d'exploitation d'autres magasins

dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; 2°

anonymes (...) / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (...) ". 3.

SOCIETE DE BOURSE dont le siège est ... ; la société X...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement

4 rue de Presbourg à Paris (75116), représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE LAGARDERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06PA0113600 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative

1978 PAR LA COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

des services que ces sommes ont pour objet de rémunérer"; Cons. que la société Entrep^ot frigorifique et abattoirs de Bressuire demande la décharge des compléments d'imp^ot sur les sociétés auxquels elle

le siège est ZA La Fontaine du Vaisseau 24 Bis chemin de la Prairie à Neuilly Plaisance (93360), représentée par ses dirigeants; la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1°)

PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS

de caution solidaire afin de garantir auprès d'un établissement bancaire les concours consentis à ladite société ; que par lettre du 27 mai 1964, il a renouvelé cet engagement au profit de la société

que s'agissant en particulier de M.B..., la décision attaquée énonce les dispositions de l'article 313-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatif à la responsabilité des dirigeants