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mobiliers, dans le cas qu'elles définissent et par exception à la règle découlant des termes du a) du 1° de l'article 1467, un contribuable autre que celui qui a disposé des biens pour effectuer les opérations

s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; Considérant, d'une part, que si l'expert commis par les premiers juges a fondé les conclusions de son rapport sur la distinction

tenus", sous réserve, selon l'administration, du livre du caisse du fait que celui-ci était tenu, par "système de décalque", à partir d'un brouillard, aux pages non numérotées, qui n'opérait pas de distinction

En jugeant que les occultations et disjonctions à apporter en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration ne rendaient pas inintelligibles les

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L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b.

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QU'EN PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXERCICE D'ELEMENTS DE L'ACTIF SONT CONSTATEES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE CLOTURE DUDIT EXERCICE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OPERER

interministériel du 28 avril 2004, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital du premier grade au sens du décret du 6 juin 2008 cité ci-dessus, sans qu'il y ait lieu, pour l'application de ce décret, d'opérer

interministériel du 28 avril 2004, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital du premier grade au sens du décret du 6 juin 2008 cité ci-dessus, sans qu'il y ait lieu, pour l'application de ce décret, d'opérer

interministériel du 28 avril 2004, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital du premier grade au sens du décret du 6 juin 2008 cité ci-dessus, sans qu'il y ait lieu, pour l'application de ce décret, d'opérer

interministériel du 28 avril 2004, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital du premier grade au sens du décret du 6 juin 2008 cité ci-dessus, sans qu'il y ait lieu, pour l'application de ce décret, d'opérer

interministériel du 28 avril 2004, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital du premier grade au sens du décret du 6 juin 2008 cité ci-dessus, sans qu'il y ait lieu, pour l'application de ce décret, d'opérer

interministériel du 28 avril 2004, cet indice doit être regardé comme l'indice sommital du premier grade au sens du décret du 6 juin 2008 cité ci-dessus, sans qu'il y ait lieu, pour l'application de ce décret, d'opérer

que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe constitutionnel d'impartialité des juridictions, faute en particulier d'opérer

administratif préalable du 30 janvier 2014 en tant que ce recours tendait à la modification des décrets du 23 octobre 2006 et du 30 août 2010 relatifs à sa carrière dans un sens plus favorable que celui opéré

La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme. » ; qu'aux termes de l'article 5 du

atteinte à la liberté d'aller et venir qui n'est ni nécessaire ni proportionnée à l'objectif de préservation de la santé ; - le décret attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'opère