de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2004 par laquelle les autorités consulaires de France à Dacca ont refusé d'accorder à son épouse, Mme B et à ses enfants, Rasal et Eyeren

SURVIVANTE LUI OUVRE DROIT A REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU DECES DE L'AUTRE EPOUSE SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS OU TARDIVITE DE LA DEMANDE QUI SERAIT IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL

Article 2 : La demande présentée par Mme X... épouse Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Mme L D épouse A et M. H A, M. B N I et Mme M F épouse I, ainsi que M.

Vu la procédure suivante : M.

en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (

Article 3 : L'Etat versera à Mme A, épouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président

A, épouse B, et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée sera reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B devant le tribunal administratif

Allal X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...B..., épouse C...avait présentée à ce tribunal.

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M.

applicable suivant que les parents ne font pas ou font l'objet d'une imposition séparée ; Considérant que Mme Y..., épouse du requérant, ne faisait pas l'objet d'une imposition séparée ; qu'ainsi la charge

X, de nationalité algérienne, réside sur le territoire national depuis le mois d'avril 2000 avec son épouse et leurs trois enfants dont un est né en France en mai 2002, que M.

X..., qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.