d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

s'est substitué de plein droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité

de renouvellement- et de 6 560 441,21 F - au titre du solde de la section II du fonds de travaux ; que, toutefois, le total de ces sommes doit être réduit de 2 500 000 F, montant du versement effectué

de perception émis à l'encontre de l'intéressé le 7 juin 1985 a été rendu exécutoire le 8 septembre 1988 ; Sur la prescription de la créance mise à la charge de M.

détenteur, en vue d'obtenir qu'elle verse entre ses mains une somme égale à cette indemnité, à titre de règlement partiel des droits et pénalités dus à l'Etat par la SCI Saint-Michel ; qu'en exécution

du département opposant à cette créance la compensation avec des dettes de la même société nées de l'exécution de marchés relatifs à la rénovation de trois collèges ; que, sur appel de la société, le

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur les titres exécutoires émis le 10 mars 2016 et sur le bien-fondé des indus correspondants : 2.

les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Par une première requête enregistrée sous le numéro 1502995, Mme A...a contesté ce titre exécutoire et ces oppositions à tiers détenteur devant le tribunal administratif de Grenoble.

, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-4 du code de justice administrative : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au

, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

de chacun de ces marchés, faisait obstacle à ce que fût opérée la compensation de la totalité des créances du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur nées de l'exécution des deux marchés passés entre

, en second lieu, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le titre de perception ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.

des exercices 1999 et 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de

A, EN TEMPS UTILE, FRAPPE D'OPPOSITION, EN FAISANT VALOIR QUE LA CREANCE DE L'ETAT ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA

une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (

Considérant que les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elle détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit