à une personne ayant à plusieurs reprises perdu ses papiers d'identité dans des conditions suspectes (1). | 26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Passeport

à sa demande de première instance ; il soutient que son passeport n'est pas falsifié ; que le refus d'admission au séjour porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il peut être

Par une décision n°19042158 du 10 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

administrative, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la suspension de la décision de refus d'entrée en France prise à son encontre le 10 mars 2008 ; 2°) de faire droit

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983, les ressortissants des deux pays, titulaires d'un passeport en cours de validité, peuvent

et de lui communiquer la demande de carte nationale d'identité et de passeport présentée par la personne qui a usurpé son identité.

infligée à la Compagnie nationale Air France par une décision du 28 décembre 1998 pour avoir débarqué sur le territoire français, le 18 janvier 1998, un passager en provenance de Damas porteur d'un passeport

suspension de l'exécution de tous les actes subséquents, notamment la convocation le 19 juillet 2023 à la préfecture de Versailles aux fins de restitution de sa carte nationale d'identité et de son passeport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

LA SOMME DE 20.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 16 JUILLET 1976, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI PAR SUITE D'UN PRELEVEMENT FRAUDULEUSEMENT EFFECTUE PAR UN TIERS SUR SON LIVRET

à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X..., qui était dépourvu de passeport, a produit un récépissé de déclaration de perte dudit passeport, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a produit aucune justification de la délivrance

séjour sur le territoire français ; 2°) qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

la Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 septembre 1997, un étranger en provenance de Copenhague, porteur d'un passeport

montant de l'amende qu'il avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 15 avril 1997, un passager porteur d'un passeport

l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 21 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 26 novembre 1996, un passager titulaire d'un passeport

l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 20 octobre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 9 juillet 1997, un passager porteur d'un passeport

L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, du principe fondamental de la liberté d'aller et de venir et des stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne des droits

X..., qui ne conteste pas avoir lui-même sollicité le huis-clos en raison des craintes personnelles qu'il déclarait éprouver, n'est pas fondé à soutenir que la commission, en faisant droit à sa demande

AL SHAFI s'est vu retirer son passeport ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'impossibilité pour celui-ci de revenir en France avant la date d'expiration de son titre de séjour