FRANCAIS "AYANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU CONSERVANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET EN PARTICULIER

Considérant que les autres moyens, tirés de ce que les dispositions du décret attaqué méconnaîtraient le droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le premier

Sur la demande en référé : 4.

public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables

Il ressort des pièces du dossier que M.

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la préfète du Bas-Rhin de produire

d'asile obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code, aux règles définies par les articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 dudit code ".

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouvelle donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE EDITIONS IXORA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Redcore demande au juge des référés

opérations de transport public ou de travail aérien ; / 2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève

Par une intervention, enregistrée le 2 avril 2020, le Syndicat de la magistrature demande au juge des référés de faire droit à la requête.

Sur la demande en référé : 5.

les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Corbfi, Considérant qu'il ressort

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations

requête de la société Christ et fils : Considérant que le Conseil d'Etat, saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire, doit se borner à examiner les questions à lui posées par ladite autorité ; qu'il ressort

jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été expressément statué par cet arrêt.

contradictoire préalable, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. 17.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 avril 2023, la Ligue des droits de l'Homme demande au juge des référés de faire droit à la requête de M. B et de l'ADELICO.