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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007885861
15 mai 1995
1985 du conseil municipal d'Hyères décidant que la commune devait lui rembourser la somme de 100 000 F correspondant au coût des travaux qu'elle avait réalisés sur un terrain communal loué pendant une durée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154098
8 juin 2011
Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032969490
20 juillet 2016
d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et de l'arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation initiale
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161234
6 novembre 2013
Considérant que, pour motiver le rejet de la candidature de l'association Oxygène, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est notamment fondé sur la durée des programmes locaux proposés par le service
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008004307
18 novembre 1998
Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490476.20240703
3 juillet 2024
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158365
4 juin 2004
X, personnel de direction de deuxième catégorie, deuxième classe stagiaire dans l'académie de Lyon et l'a placé de plein droit en détachement dans le corps correspondant pendant la durée de son stage
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882963
28 avril 2014
Considérant, en premier lieu, que le maintien en fonction à l'issue d'un contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une durée déterminée et dont
3 SS
CETAT:CETATEXT000007850731
14 novembre 1994
X..., eut émis l'avis que la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de seize jours devait être substituée à la révocation, le maire de Nieppe a, par un arrêté du 19 décembre 1990, maintenu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008000989
18 février 1998
X... a accédé au corps des gardiens de la paix dispose que : "Les jeunes gens qui souscrivent un engagement ou un rengagement pour accomplir des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008124701
23 avril 2003
, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais, mais
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606093
2 décembre 2020
Par ailleurs, si en phase de construction, la durée globale du forage pour la pose des pieux est supérieure à celle du projet initial, la durée consacrée aux opérations de battage, qui sont les plus bruyantes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454452.20230616
16 juin 2023
Il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne justifiait pas de ce que la durée
9 SS
CETAT:CETATEXT000008032715
4 mai 2001
X... et à la durée écoulée depuis la notification de l'arrêté du 16 octobre 1998, le PREFET DE L'ESSONNE, en prenant le 6 juin 2000, en sus d'une décision plaçant l'intéressé en rétention administrative
5 SS
CETAT:CETATEXT000008066946
18 octobre 2000
X... en rétention administrative : Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136015
28 novembre 2003
A, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429734
12 janvier 2011
ou non salariée, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à
CETAT:CETATEXT000036253540
20 décembre 2017
A...a constaté que celui-ci précisait qu'une durée de 156 trimestres était nécessaire pour pouvoir bénéficier d'un taux de retraite à 75% et qu'il ne bénéficiait, sur la base des 150 trimestres réalisés
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229180
7 février 2005
être renouvelés que par reconduction expresse ; que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le
ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726
26 juillet 2024
A cette date, la durée de validité résiduelle d'un an et neuf mois du permis initial a recommencé à courir.
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