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1 014 résultats pour « effet interruptif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213084

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Y tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Lattes d'édicter un arrêté interruptif de travaux ; Sur les conclusions relatives à la clôture et à l'arrêté interruptif de travaux : Sans

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938274

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

B... soutient que l'application à son cas de l'article 8 de la convention de Dublin a eu un tel effet, cette circonstance ne constitue pas, par elle-même, une méconnaissance du principe de non-rétroactivité

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151927

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et dans quelles conditions ' 3) les causes interruptives

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065808

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

A... le 16 décembre 2016, de dresser un procès-verbal d'infraction aux fins de transmission au procureur de la République et de prendre un arrêté interruptif de travaux et, d'autre part, d'enjoindre au

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:472210.20230922

Admin. suprême

22 septembre 2023

22 septembre 2023

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618072

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption du délai - Effet de notifications de redressements successives.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

En cas d'interruption par le contribuable des versements prévus, un nouveau délai court à compter de la date à laquelle le premier des versements non effectués aurait dû intervenir.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844026

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Requête mal

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496562.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464923

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041920156

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels (...) ".

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461488.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

que le jugement du tribunal administratif de Grenoble était régulier, alors que le classement sans suite, par le procureur de la République, du procès-verbal d'infraction ayant justifié l'arrêté interruptif

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683557

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

DE PRIVER LA FEMME MAJEURE DU DROIT D'APPRECIER ELLE-MEME SI SA SITUATION JUSTIFIE L'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE DEMANDEE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 3 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Visio @ctivités sportives interactives

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007940854

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de son précédent arrêté du 31 juillet 1993 ordonnant l'interruption des travaux de construction entrepris par MM.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890497

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

à obtenir l'aide judiciaire - Effets. | 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Demande d'aide judiciaire - Renonciation - Effets - Interruption du délai de production du

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237902

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734912

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

conclusions à la condamnation des défendeurs à supporter les frais d'expertise, ce désistement partiel de ses conclusions n'a pas fait l'objet d'une acceptation par lesdits défendeurs ; qu'ainsi, l'interruption

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656422

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

TOUTEFOIS, SI L'INTERRUPTION RESULTE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL, LE NOUVEAU DELAI COURT A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE

Source officielle