d'un élément n'est pas de nature à attester celle de l'appareil dans son ensemble ; qu'en tout état de cause les Etats conservent la possibilité d'établir des mesures de protection plus strictes pour

procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil

commission consultative d'agrément n'a pas tenu compte de l'ensemble des pièces de la demande d'agrément et la ministre a considéré à tort que le dossier d'agrément ne comportait pas l'ensemble des éléments

En premier lieu et en tout état de cause, les appareils reconditionnés étant définis par la décision attaquée comme les téléphones et tablettes d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

Il n'apporte cependant aucun élément de nature à contester sérieusement l'exactitude matérielle des éléments produits par le préfet de police quant à la teneur des propos tenus au cours de la représentation

l'un, CA 2 000 pour l'autre ; En ce qui concerne les appareils CA 2000 PX PRO : Considérant que, si l'arrêté du 23 novembre 2004 mentionne par erreur, pour indiquer les lots contrôlés de ces appareils

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au constat de risque d'exposition au plomb et au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ; ou celles de leurs dispositions qui ont pour effet d'interdire l'utilisation des appareils

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.)" ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de

l'irrégularité que constitue l'envoi par le président de l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Arcueil-Gentilly aux locataires de cet office, à partir du 9 mars 1989, d'une lettre d'apparence

veille du second tour des élections cantonales une lettre les invitant à voter pour Mme Y ; que cette lettre portait l'en-tête du Sénat et la mention République française ; que cette intervention d'apparence

candidature enregistrées, la commission arrête une liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les sites d'émission et la puissance apparente

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Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

Le moyen tiré de son insuffisante motivation n'apparaît pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 5.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer tous les éléments justifiant son

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