d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet de transport des éléments

par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

géographiques, économiques et sociales et de nature à exercer une influence sur ce marché ; Considérant, d'une part, que la commune requérante n'apporte aucun élément précis de nature à établir que le

et Commerciale de Paris qu'elle avait recueillis au cours de la procédure et rappelé les termes de la loi du 11 février 1982 et de la décision du même jour du Conseil Constitutionnel, a indiqué les éléments

pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) " ; que le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier de circonstances particulières caractérisant

répondant pas au moyen tiré de l'absence de pouvoir propre du président du syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne pour renoncer au droit de préemption de cet établissement public et en ne caractérisant

Ces éléments étaient suffisants pour satisfaire à l'obligation prévue par le 6° du I de l'article R. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.

d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la situation prévalant actuellement au Somaliland ne se caractérisait

fondant sur l'avis du comité médical du 4 juillet 2019 et l'expertise médicale réalisée en avril 2019 pour juger que son placement d'office en congé de longue durée, décidé en décembre 2018, ne caractérisait

spécifique, n'était pas tenu de répondre à la demande de la société tendant à la communication des éléments relatifs à la valeur locative de l'ancien local-type n° 146 du procès-verbal des opérations

Les observations d'ordre général de l'Académie nationale de médecine, sollicitées par la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir rappelé ces éléments, indiquent que les recherches ultérieures

Elle indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, la composition du capital, ainsi que la liste des administrateurs, les prévisions

non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant

ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu 'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments

générales du service, ainsi que les caractéristiques techniques d'émission ; Considérant qu'il appartient aux candidats de présenter, dans les délais impartis, un dossier complet contenant les informations

générales du service, ainsi que les caractéristiques techniques d'émission ; Considérant qu'il appartient aux candidats de présenter, dans les délais impartis, un dossier complet contenant les informations

En vertu de ces dispositions, l'accès d'une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l'exploitant de l'installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas

de leur dispositif. / Le contenu et les modalités de transmission du résumé des caractéristiques du dispositif sont déterminés par un décret en Conseil d'État ".

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) ; que le 2 de l'article 273

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que si, dans les procédures d'appel