de l'entreprise est engagée à l'exclusion de celle de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS au cas où des désordres, dégradations ou préjudices seraient occasionnés par les travaux aux biens meubles

par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le droit de toute personne à mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du préambule de la Constitution

Y... a passé avec l'Etat stipule que : "Pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application du présent contrat, il est expressément convenu entre les parties de solliciter les avis du chef

Joseph Chaussoy une indemnité de 7 000 000 FP et l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à garantir la commune du paiement de ladite somme "dans les limites de son contrat" ; Sur les requêtes de la compagnie l'UNION

de l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a validé, sous réserve des décisions de justice passées

X... au paiement solidaire desdites sommes ; subsidiairement : condamne les héritiers de M.

L'Etat finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. (...) / 2.

demande de la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de ces délibérations illégales, qui ont privé de fondement la convention qu'elle avait passée

a rejeté leur demande en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait des fautes commises par l'administration à l'occasion d'un contrôle fiscal opéré dans des conditions irrégulières, et de l'engagement

AIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LE SIEUR Y...

DES GARANTIES DEFINIES PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1967, RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'O.C.A.M., ET QU'A

B...A...a apporté sa caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt, signant à cet effet le même jour un contrat d'engagement de caution.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application, de la convention passée entre l'administration pénitentiaire et la société Grabout, pour laquelle travaillait M.A..., et du

cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1 200 000 euros la provision de 1 800 000 euros que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sous réserve de la constitution d'une garantie

cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".

A et a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir de cette condamnation ; Sur le pourvoi incident de M.

À l'appui de sa réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, la société Stauff a présenté à l'administration fiscale, afin de constituer les garanties exigées par l'article L. 277 du livre

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

1968, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET RELATIF AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES, LE BENEFICE DE LA LIBERTE CONVENTIONNELLE, DEFINIE A SON ARTICLE 3, PEUT, A DEFAUT D'ENGAGEMENT

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis