Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 octobre 2003, le préfet du Var a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'incendies de forêt pour

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le traitement automatisé de données personnelles dénommé Base élèves 1er degré a été déclaré à la C.N.I.L., en application des articles 22 et 23

Tout membre de l'Organisation internationale du travail qui ratifie la présente convention s'engage à entretenir un système qui assure aux chômeurs involontaires visés par cette convention soit : a) Une

de transmission lorsque, pendant l'examen de la demande, l'organisme dont relève l'autorité compétente pour statuer sur la demande devient une autorité administrative entrant dans le champ d'application

le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre

Les dispositions permettant de déroger à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid dans un périmètre de développement prioritaire n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner

La réception a été prononcée avec réserves à effet du 30 juin 2004.

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE D'HABITATION À LOYER MODERE DE LA REUNION, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, les centres hospitaliers " sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional " et, en vertu

Or il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ne s'est pas fondé sur l'une de ces obligations mais sur le non-respect par la

D n'établit ni que cette association aurait perçu une rétribution en paiement de ses services, ni qu'elle aurait agi dans le cadre d'une délégation de service public consentie par la ville ; qu'ainsi,

Aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : " La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées

Par une ordonnance n° 1604905 du 15 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

des référés du tribunal administratif de la procédure de référé prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé est différée jusqu'à

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL a fait construire sur son territoire un gymnase

Sur l'office du juge des référés : 4.

Une telle obligation ne s'applique donc pas aux jeux de loterie vendus par la société LFDJ en réseau physique de distribution directement ou par l'utilisation d'un terminal d'enregistrement physique sans

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les membres du conseil municipal ont été convoqués

Cette obligation n'a par ailleurs ni pour objet ni pour effet une mise en gérance du cabinet et ne méconnaît donc pas davantage B R. 4321-132 du code de la santé publique l'interdisant. 26.

: 1° Sous le n° 410562, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au juge des référés