avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié

X... et de Me Gauzès, avocat de la Fédération des oeuvres laïques du territoire Belfort, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis

A... n'a invoqué ni de moyen tiré de ce que l'autorisation de licenciement aurait dû être précédée d'un entretien préalable, ni de moyen tiré de ce que ladite autorisation aurait irrégulièrement rapporté

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement pour cause économique

le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la société "Sovra-Garage Renault" société anonyme dont le siège est à Orange, route de Lyon RN7, à licencier neuf de ses salariés

a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.122-14" ; Considérant

Y..., salariés de la société Amway-France, anciens délégués du personnel, 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée devant le tribunal administratif par Mme X... et M.

locaux et que ces faits ont été débattus, le 15 octobre 1997, lors d'un entretien auquel le directeur général adjoint d'IMS avait convoqué M.

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE ANONYME FAIENCERIES DE SALINS, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions

A était mal fondé à soutenir que la lettre le convoquant à l'entretien préalable était irrégulière faute de comporter la mention de la possibilité qui lui était offerte de se faire assister d'une personne

le ministre des affaires sociales et de l'emploi, saisi d'un recours hiérarchique, peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

travail que le règlement intérieur, qui fixe notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur et qui doit énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés

qualifiées de l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 mention brevets - session 2008 a déclaré sa candidature non retenue pour l'entretien

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement ; que le moyen tiré par M.

a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14" ; que selon le huitième

." ; que selon l'article L.321-9 du code du travail, pour toute demande de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, "... l'auorité administrative dispose d'un

B...était fondée, pour chacune de ces deux demandes, sur deux motifs distincts, l'un tiré de l'irrégularité des convocations adressées par l'employeur en vue de l'entretien préalable au licenciement, l'autre

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

A..., délégué du personnel et salarié protégé. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté, le 4 février 2015, le recours hiérarchique formé par M. A... contre cette décision.