groupement requérant tendant à l'annulation de l'arrêt en tant que la cour administrative d'appel l'a condamnée à lui verser des intérêts moratoires sur le solde du marché en litige selon un mode de calcul

demeurant à Saint-Laurent-les-Eglises à "Le Bussin" (87340) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 1991 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul

L'EXECUTION DE LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SURVENUS A LADITE CHARPENTE, A LA SUITE D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE, LE 6 FEVRIER 1978, SONT DUS A DES ERREURS

ont été acquis par lui pendant les années 1974, 1975 et 1976 au cours desquelles il a accompli les services lui ouvrant droit à solde d'activité ; que la circonstance qu'il ne se soit pas aperçu de l'erreur

; QUE L'AFFAIRE FUT AINSI RENVOYEE A LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE, INVESTIE DE LA MISSION D'"APPRECIER, SUR CHACUN DES DIVERS CHEFS DE L'EVALUATION CONTESTEE, SI L'EXISTENCE D'UNE ERREUR

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour a commis une erreur de droit en s'abstenant de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice subi par la communauté de communes du Pays de l'Or au titre

jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade, pourra sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée

renouvellement inscrits au passif de la société ERDF peuvent être regardés comme des dettes, le consultant n'a pas tiré les conséquences de ses propres affirmations en n'en déduisant pas que la méthode de calcul

matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...) " ; 4.

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Absence - Choix d'une méthode d'estimation d'un volume d'importation pour le calcul d'un contingent.

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* CONCESSION ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

à un montant d'indemnité pour heure supplémentaire annuelle, diminuée par l'article 2 du décret attaqué ; Considérant qu'il ne résulte du fait que la fraction de 9/13ème, désormais utilisée pour le calcul

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Méthode de calcul des amortissements.

ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ECHELLE DE SOLDE N° 4, L'ERREUR AINSI COMMISE N'ETAIT PAS UNE ERREUR MATERIELLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Y...

combinées au mode de calcul du salaire journalier de référence, sont contraires au principe d'égalité ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il fait entrer en vigueur un mode de calcul de reconstitution

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte dans le calcul de sa pension de retraite le premier échelon exceptionnel

matérielle ; dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ; Considérant que, par application

présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur