QU'ENFIN LE DECRET 71-309 DU 21 AVRIL 1971, MODIFIE PAR LE DECRET 72-131 DU 14 FEVRIER 1972 ET RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE, QUI FIXE LE BAREME

celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ; que, par suite, la commission a fait une exacte

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970, IL APPARTIENT AU SIEUR X D'ETABLIR L'EXAGERATION DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES ; SUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION : CONS.

. ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A LA MOITIE LA PART DE RESPONSABILITE IMPUTABLE AU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE

victime et de la possibilité d'évolution de l'infirmité et des cicatrices aux deuxième et quatrième doigts de la main gauche dont elle est atteinte, le préjudice subi par le jeune X... ne peut être évalué

SUITE, LA COMMUNE DE GOUAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DECIDE QUE LES DESORDRES ENGAGEAIENT ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; SUR L'EVALUATION

et de Mlle Pascale X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 1er du décret susvisé du 2 décembre 1982 fixant les modalités d'évaluation

qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges" ; que le contribuable à qui incombe la charge de prouver l'exagération de l'évaluation

POUR LE DEVERSEMENT SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI D'EAUX DU RUISSEAU COULANT DANS LES FOSSES DU CHEMIN RURAL DE COLTINES A BARDOU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE

X... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles les évaluations faites par l'expert seraient entachées d'inexactitude ; Sur les frais d'expertise exposés en première

en date du 24 juillet 1981, Mme Y..., veuve X... soutient que cette décision a fait une inexacte application des dispositions du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation

A a soutenu devant la cour que, faute de comporter une mention exacte de la procédure d'imposition suivie à son encontre et de préciser les conséquences financières attachées aux redressements ainsi notifiés

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée / : ...

RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QUE LES BATIMENTS DU LYCEE DE VERNEUIL-SUR-AVRE DANS LESQUELS ONT ETE CONSTATES LES DESORDRES DONT LE MINISTRE DE L'EDUCATION CONTESTE L'EVALUATION

RESSORT DES AUTRES PIECES PRODUITES AU DOSSIER QUE CETTE CAPACITE MAXIMUM D'ELEVAGE N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE ET QUE LE NOMBRE DES BETES VENDUES AU TITRE DE L'ACTIVITE DE NEGOCE DOIT ETRE EVALUE

QUE LES TRAVAUX DE RECONSTITUTION ONT ETE EVALUES PAR L'EXPERT A 267.615,11 F HORS TAXE, SOIT 329.166,58 F TAXES COMPRISES ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE QUE SOIENT APPORTEES A CETTE EVALUATION

sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, devaient être admises par le comptable du Trésor, sans être accompagnées d'une caution pour la différence entre le montant de leur évaluation

par lui depuis 1972, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils aient été sous-estimés par l'intéressé, et des rémunérations qu'il aurait perçues s'il était resté en fonction, il sera fait une exacte

DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, LORSQU'IL LUI INCOMBE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BASES D'IMPOSITION, PEUT,

retenu par l'administration ; qu'ainsi, l'administration était en droit d'évaluer la valeur locative des résidences dont il s'agit par voie d'appréciation directe ; que c'est, par suite, à tort que le