X..., l'administration s'est référée, à défaut de loyers constatés et notoirement connus, à la valeur locative au 1er janvier 1970 attribuée, lors de la révision des évaluations foncières, à cet appartement

N'Singi D démontre un état de conscience certain dès lors qu'il ouvre les yeux par intermittence, réagit aux stimuli et peut se passer ponctuellement du respirateur ; - la situation familiale de M.

, prescrivant une expertise relative à la situation de la société Europavie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 310-21 du code des assurances et l'article 226-13 du code pénal ; Vu la loi

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des charges, des revenus et du volume d'activité des professions de santé, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit aux ministres de tenir également compte de l'évolution du volume de

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu loi

nationale des huissiers de justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5 et 8 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

26 juin 1998 abrogeant l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels en tant que ce dernier arrêté prévoyait la revalorisation à compter du 1er juillet 1998 de certaines

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

Ces conventions (…) déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment : /1° Le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix, notamment en fonction des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; - le

Considérant que l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, prévoit que

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1995 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant interdiction de la pêche de l'anchois en zone CIEM VIII au chalut pélagique du 20 mars au 31 mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, modifiée ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée ; Vu la loi

En outre, en vertu de l'article L. 331-1 du code pénitentiaire, certains de ces documents doivent être déposés au greffe de l'établissement pénitentiaire.