Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil, à accepter en lieu et place de son ex-époux

produite en défense devant une juridiction dans un litige qui opposait la société au requérant ; que, selon l'avocat d'Air France dans cette instance, la pièce litigieuse aurait pu venir en possession de l'ex-épouse

; Considérant que, par décision du 31 juillet 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de Mme X... tendant à ce que lui soit allouée une pension de réversion du chef de son ex-mari

dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en refusant de tenir compte, pour apprécier la déductibilité des sommes versées au titre de la prestation compensatoire due à son ex-épouse

-FR...DY..., Mme EX...I..., M. AE...-FF...OQ..., Mme EZ...VX..., M. QA...K..., M. FF... EB..., M. IQ...OS..., M. OC...JD..., Mme CH...AZ..., Mme SU...JE..., M. UG...BA..., M.

fils, qui rencontre des problèmes avec sa grossesse ; qu'elle doit demeurer à Paris afin de répondre à la convocation du juge d'instruction de Bobigny, chargé de la plainte qu'elle a déposée contre son ex-belle-fille

de fusion de postes comptables de catégories C2/C3, ou de création d'un service des impôts des particuliers, que priorité devra être donnée au " cadre occupant le grade le plus élevé (AFIPA, IP/IDIV ex

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier avocat de la société Soleffit ex Effisol, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Botte sondages

le 24 mars 1987 et le 7 juin 1994, jugé que l'administration n'avait versé au dossier aucune pièce de nature à justifier de l'émission et de la notification de l'avis à tiers détenteur délivré à son ex-époux

QUE CETTE SOMME, QUI ETAIT AINSI LE FRUIT D'UN CAPITAL DEMEURE JUSQUE LA ENTRE LES EX-EPOUX NONOBSTANT LEUR DIVORCE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN REVENU DONT LA DAME ...

fait l'objet d'une imposition distincte de celle de son mari à compter de 1978 ; que, c'est également à bon droit que le service a considéré qu'à partir de 1978 les sommes versées par M. de BRUYN à son ex-épouse

X... et Z... seconds ex-aequo ; que l'exécution du jugement ainsi réformé n'impose au centre hospitalier que de modifier le tableau d'avancement pour départager MM.

son recours dirigé contre la décision du 26 février 2008 par laquelle le collège des questeurs de l'Assemblée nationale a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension de réversion en qualité d'ex-épouse

tendant à l'annulation de la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 8 juillet 1982 rejetant sa demande en décharge de responsabilité dans le paiement d'impositions dues par son ex-mari

l'arrêté a été pris, d'une maladie ne lui permettant plus d'effectuer les gestes de la vie quotidienne sans une assistance permanente ; que, bien que Mme X... ait divorcé de ce dernier en 1964 et que les ex-conjoints

documents produits et présentés comme "une convocation de l'armée de la République de Serbie" et une lettre de la nièce du requérant, étaient insuffisants à cet égard ; que, quelle que fût la situation dans l'ex-Yougoslavie

à la guerre civile et craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays ; Considérant que pour rejeter ce recours, les juges du fond, tout en estimant que la situation particulière qui règne en ex-Yougoslavie

X... fait valoir qu'il réside chez son père à Paris qui subvient à ses besoins, qu'il souhaite reprendre un commerce, qu'il est séparé de son ex-épouse qui vit au Maroc avec leur enfant et que ce pays