) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue

de ces décisions de justice du fait de l'immunité d'exécution dont bénéficiait son ancien employeur en sa qualité de diplomate accrédité auprès de l'UNESCO ; que sa demande a fait l'objet d'une décision

l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il soutient que le refus du préfet d'accorder le concours de la force publique fait obstacle à l'exécution

justice administrative ; elle soutient qu'en refusant de manière persistante d'accorder le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice, le préfet de police porte une atteinte

de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur de droit en faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jeune Badreddine

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi de docker par le port de La Rochelle La Pallice, et du fait des défaillances de ce service dans l'exécution

l'Etat à lui verser une indemnité de 62 208,91 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution

en 1977 au profit de son fils Michel, alors âgé de 18 ans, n'est pas déductible, quand bien même l'intéressé était rattaché au foyer fiscal de sa mère divorcée et que ladite pension était versée en exécution

administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice résultant du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices nés du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le refus de visa s'oppose à l'exécution d'une décision de justice ; que le refus de visa porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée

administrative sont remplies ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice

francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du haut-commissaire de la République en Polynésie française de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

A a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son arrêt du 8 avril 2022.

Paris en date du 13 janvier 2004 limitant à 318 808,87 euros la réparation des préjudices causés par le refus qui a été opposé par l'Etat à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution

si Mme X... entend contester les modalités de liquidation des indemnités et de calcul de la capitalisation des intérêts, ou entend demander réparation du préjudice résultant du retard abusif dans l'exécution

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 053 euros avec intérêts à compter du 5 février 2007 en réparation du préjudice résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'exécution

occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Paris ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Paris du 17 juin 2020, faisant ainsi une inexacte application de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - d'erreur de droit, en ce qu'il restreint le droit à l'exécution